Titre : | Cour d'appel Mons (8e chambre), 16/12/2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°9, 3 mars 2023) |
Article en page(s) : | P.368-372 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Insolvabilité ; Jurisprudence (général) ; Recouvrement ; Saisie (droit) |
Résumé : |
Il revient à la partie qui prétend que le titre dont l'exécution est poursuivie a perdu son actualité exécutoire de l'établir en application des articles 870 du Code judiciaire et 8.4, alinéa 1er, du Code civil.
En vertu de l'article 1254 de l'ancien Code civil, le débiteur d'une dette qui produit intérêts ou arrérages ne peut, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence auxdits intérêts ou arrérages. En l'absence de preuve d'un accord entre créancier et débiteur, la comptabilisation d'intérêts est régulière. La communication unilatérale, libellée « solde » et accompagnant un versement du débiteur, ne peut contredire l'actualité exécutoire du titre. (Extrait de JLMB, 9/2023, p.368) |
Note de contenu : |
Saisie - Généralités - Actualité exécutoire d'un titre - Charge de la preuve - Paiements volontaires - Imputation .
|
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB9/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |