Titre : | Cour d'appel Mons (8e chambre), 06/01/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°9, 3 mars 2023) |
Article en page(s) : | P.372-376 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Insolvabilité ; Jurisprudence (général) ; Recouvrement ; Saisie (droit) |
Résumé : |
La créance justifiant la mesure d'exécution doit résulter du titre exécutoire à concurrence du montant dont le paiement est réclamé, non seulement au jour de l'exploit de saisie mais également au jour où le juge des saisies statue.
Si le juge des saisies dispose, en vertu de l'article 793, alinéa 2, du Code judiciaire, du pouvoir d'interpréter la décision sur laquelle repose les poursuites, il n'est nul besoin d'interprétation lorsqu'un jugement prévoit explicitement le mode d'imputation de versements sur une dette. La mainlevée d'une saisie ne peut être accordée partiellement, eu égard au caractère collectif de cette procédure, mais ses causes peuvent être réduites. (Extrait de JLMB, 9/2023, p.372) |
Note de contenu : | Saisie - Généralités - Juge des saisies - Pouvoir d'appréciation - Interprétation - Actualité exécutoire d'un titre - Paiements volontaires - Imputation - Réduction des causes de la saisie . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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