Titre : | Cour d'appel Mons (8e chambre), 05/05/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°9, 3 mars 2023) |
Article en page(s) : | P.376-382 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Insolvabilité ; Jurisprudence (général) ; Recouvrement ; Saisie (droit) |
Résumé : |
1. Un recouvrement relève de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur lorsque le créancier, quoique disposant d'un titre exécutoire, n'a pas recours aux voies d'exécution prévues à la cinquième partie du Code judiciaire.
Une sommation de payer adressée par huissier de justice n'est ni un commandement de payer, ni un exploit de saisie, de sorte qu'il ne constitue pas un acte relevant des voies d'exécution précitées. Ni les règles déontologiques des huissiers de justice, ni le souci de respecter le principe de l'économie de procédure ou l'équilibre nécessaire entre les droits et les obligations des parties en cause ne justifient d'en décider autrement. Dans le cadre d'un recouvrement amiable, l'huissier peut librement fixer le coût de sa prestation. Néanmoins, il est interdit, en vertu des articles 3, paragraphe 2, et 5 de la loi du 20 décembre 2022, de réclamer au débiteur d'autres montants que celui de sa dette ou convenu entre parties. Il n'y a pas lieu de soumettre à la Cour constitutionnelle des questions préjudicielles lorsque la différence de traitement est inexistante ou lorsque les situations ne sont pas comparables en ce qu'elles concernent des dettes et des débiteurs distincts. 2. En vertu de l'article 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire, il ne peut être procédé à aucune saisie-exécution qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour des choses liquides et certaines. Si, antérieurement à la signification du commandement de payer, le débiteur a apuré la créance-cause en totalité, la mesure d'exécution est irrégulière et la mainlevée de la saisie-exécution entreprise peut être ordonnée. 3. L'illégalité d'une poursuite ne peut donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts à défaut d'établissement d'un préjudice. Les désagréments liés à une saisie-exécution mobilière, qui ne sont pas étayés, n'auraient pas existé si l'auteur d'une infraction au Code de la route, sanctionné par une amende administrative, ne s'était pas abstenu de la contester et de la payer. (extrait de JLMB, 9/2023, p.376) |
Note de contenu : |
I. Huissier - Recouvrement amiable - Notion - Coût - Interdiction de répercussion sur le débiteur. II. Saisie - Généralités - Actualité exécutoire - Apurement de la dette avant les poursuites - Mainlevée. III. Saisie - Généralités - Poursuites illégales - Dommages et intérêts - Preuve - Matières civiles. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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