Titre : | Cour d'appel Bruxelles (17e chambre), 06/12/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°9, 3 mars 2023) |
Article en page(s) : | P.382-387 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Faillite ; Insolvabilité ; Jurisprudence (général) ; Recouvrement |
Résumé : | La remise ou la réduction d'une amende pénale ou d'une confiscation dans le cadre d'une procédure collective d'insolvabilité, telle que la faillite, ne peut être consentie qu'en vertu des articles 110 et 111 de la Constitution. Ces dettes sont rendues incompressibles par les articles précités de la Constitution, normes supérieures à l'article XX.173 du Code de droit économique et auxquelles renvoie au demeurant l'article 464/1 du Code d'instruction criminelle. (extrait de JLMB, 9/2023, p.382) |
Note de contenu : |
Faillite - Effets - Effacement - Dette incompressible - Amende pénale . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB9/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |