Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (juge des saisies), 17/08/2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°9, 3 mars 2023) |
Article en page(s) : | P.387-390 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Insolvabilité ; Jurisprudence (général) ; Recouvrement ; Saisie (droit) ; Vente |
Résumé : |
L'article 81 de la loi du 5 avril 2007 portant des dispositions diverses permet à l'indépendant qui a déclaré insaisissable l'immeuble abritant son domicile et souhaite vendre ce dernier pour en acheter un autre, de maintenir, moyennant le respect des conditions qu'il prescrit, le bénéfice de cette insaisissabilité au nouveau bien.
Étant de stricte interprétation, cette disposition, qui impose le remploi du prix de vente lors de la nouvelle acquisition, ne peut s'appliquer en cas d'achat d'un terrain antérieurement à la vente de l'immeuble initialement déclaré insaisissable. (Extrait de JLMB, 9/2023, p.387) |
Note de contenu : |
Saisie - Généralités - Insaisissabilité - Domicile de l'indépendant - Vente - Maintien de l'insaisissabilité - Conditions .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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