Titre : | Cour de cassation, 2e ch., 18/05/2022, P.22.0116.F (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (n°1, Janvier 2023) |
Article en page(s) : | P.15928 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance de responsabilité ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire exclut qu'en l'absence d'instance liée entre deux parties devant le premier juge, l'une d'elles introduise contre l'autre, pour la première fois en degré d'appel, une demande en garantie ou de condamnation.
Pareille introduction priverait en effet la partie visée d'un degré de juridiction tout en conférant à son adversaire le bénéfice, prohibé par la loi, d'une intervention forcée lors de la seconde instance. Le droit de l'assureur de combattre la réclamation de la personne lésée n'autorise pas celle-ci à introduire contre lui, pour la première fois en degré d'appel, l'action qu'elle n'avait pas intentée à son égard en première instance. (Extrait de RGAR, 1/2023, p.15928) |
Note de contenu : | ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ - ACTION DIRECTE DE LA PERSONNE LÉSÉE CONTRE L'ASSUREUR - ARTICLE 812, ALINÉA 2, DU CODE JUDICIAIRE - ARTICLE 143 DE LA LOI DU 4 AVRIL 2014 RELATIVE AUX ASSURANCES. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |