| Titre : | Liège (9e ch. A) n° 2021/RG/220, 14 septembre 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/01, januari/janvier 2023) |
| Article en page(s) : | P.10-11 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus fiscal ; Évasion fiscale ; Fraude fiscale ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
La société Y. a procédé le 15 janvier 2014 à une réduction de capital de 500 000 euros, puis, le 20 janvier 2014, à une attribution de dividendes de 3 000 000 euros et, le 14 mars 2014, à une augmentation de capital de 2 700 000 euros par incorporation du dividende sous déduction du précompte mobilier de 10 % retenu par application de la mesure transitoire prévue à l’article 537 du C.I.R. 1992.
Le taxateur a considéré, sur la base de l’article 344, § 1er, du C.I.R. 1992, que le capital social n’avait finalement augmenté que d’un montant de 2 200 000 euros. Le dividende brut qui respectait l’objectif de la mesure introduite par l’article 537 et qui pouvait bénéficier du précompte mobilier réduit à 10 % prévu par celle-ci était donc uniquement de 2 444 444,44 euros. Le solde du dividende brut total de 3 000 000 euros attribué par la société, soit 555 555,56 euros aurait dû être soumis à un précompte de 25 % et non de 10 %. Le taxateur a considéré par ailleurs que la société disposait d’une créance à l’égard des actionnaires correspondant à ce précompte mobilier non retenu et que cette créance (non inscrite au bilan) pouvait être considérée comme une sous-évaluation d’un élément de l’actif, imposable pour l’exercice d’imposition au cours duquel elle a été constatée. (extrait de JF, 1/2023, p.10) |
| Note de contenu : |
Non-opposabilité d'un acte juridique en cas d'abus fiscal (anti-abus impôts sur les revenus)
Dividende (assiette de l'impôt des personnes physiques) Calcul et taux du précompte mobilier |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
