Titre : | HvJ (5e k.) nr. C-175/20, 24 februari 2022 („SS” SIA / Valsts ienemumu dienests) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/01, januari/janvier 2023) |
Article en page(s) : | p.12-13 |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Sujets : |
IESN Administration fiscale ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit fiscal européen ; Droits fondamentaux ; Rechtspraak |
Résumé : | S.S. fournit des services d’annonces sur Internet en Lettonie. Dans ce cadre, l’administration fiscale lettone lui a demandé, le 28 août 2018, de fournir, au plus tard le 3 septembre de la même année, des informations sur les annonces reprises dans la rubrique intitulée «voitures particulières» de son portail. Ainsi, devaient être communiqués le lien vers l’annonce, le texte de celle-ci, la marque, le modèle, le numéro de châssis et le prix du véhicule, de même que le numéro de téléphone du vendeur. Ces informations devaient être soumises par voie électronique, dans un format permettant le filtrage ou la sélection des données. S.S. était également invitée à fournir, au plus tard le troisième jour de chaque mois, les informations pertinentes relatives aux annonces publiées au cours du mois précédent. S.S. a introduit une réclamation contre cette demande d’information auprès de l’autorité fiscale lettone, estimant que la demande en question n’était pas conforme aux principes de proportionnalité et de minimisation des données à caractère personnel consacrés par le règlement 2016/679. (Extrait de JF, 1/2023, p.12) |
Note de contenu : |
Limitations aux droits de la personne concernée (traitement des données à caractère personnel)
Conditions pour tous les traitements des données à caractère personnel, généralités Protection des données dès la conception et par défaut (obligations du responsable du traitement et du sous-traitant, données à caractère personnel) Procédure fiscale Libertés (droits fondamentaux de l'Union européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |