Titre : | CJUE (7e ch.) n° C-52/21, C-53/21, 24 février 2022 (Pharmacie populaire – La Sauvegarde SCRL / État belge; Pharma Santé – Réseau Solidaris SCRL / État belge) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/01, januari/janvier 2023) |
Article en page(s) : | P.19-22 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) ; Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Union européenne |
Résumé : | Deux sociétés établies en Belgique commercialisent des produits pharmaceutiques. Dans le cadre de cette activité, des ordres de transport de médicaments ont été donnés à une société luxembourgeoise, pour lesquels des frais de transport ont été facturés. Les jugements, par lesquels ces sociétés ont été acquittées pour les poursuites pénales diligentées à leur encontre, ont établi que les services mentionnés avaient effectivement été fournis et que les prix indiqués correspondaient aux prix effectivement payés. Toutefois, étant donné que les commissions versées n’étaient pas mentionnées dans les fiches individuelles et les relevés récapitulatifs conformément à l’article 57 du C.I.R. 1992, l’administration fiscale belge a notifié aux deux sociétés son intention de soumettre les sommes en question à la cotisation distincte sur commissions secrètes prévue par l’article 219 du C.I.R. 1992. Les deux sociétés ont néanmoins indiqué que la société luxembourgeoise était soumise à une comptabilité obligatoire. Toutefois, comme elles n’avaient pas démontré que les paiements en cause étaient compris dans une déclaration introduite conformément à l’article 305 du C.I.R. 1992 ou dans une déclaration analogue introduite à l’étranger par ce bénéficiaire, les réclamations ont été rejetées par l’administration fiscale belge. (Extrait de JF, 1/2023, p.19) |
Note de contenu : |
Fiches individuelles et relevés récapitulatifs (frais professionnels, impôt des personnes physiques)
Dépenses injustifiées, avantages de toute nature et bénéfices dissimulés (impôt des sociétés) Libre circulation des services, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |