Titre : | CJUE (2e ch.) n° C-545/19, 17 mars 2022 (AllianzGI-Fonds AEVN / Autoridade Tributária e Aduaneira) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/01, januari/janvier 2023) |
Article en page(s) : | p.22-24 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Jurisprudence (général) ; Libre circulation (droit) ; Marchés de capitaux |
Résumé : |
Le traitement fiscal portugais des dividendes versés aux fonds d’investissement diffère selon que le fonds d’investissement est domicilié au Portugal ou non. Les organismes de placement collectif («O.P.C.») constitués en vertu du droit portugais sont exonérés de l’impôt des sociétés sur les dividendes versés par les sociétés portugaises. Les dividendes versés à un O.P.C. non résident sont soumis à une retenue à la source, qui peut ensuite être réduite en vertu d’une convention de double imposition. Toutefois, si l’O.P.C. n’est par la suite pas soumis à l’impôt dans son État d’origine, il peut ne pas être en mesure d’invoquer un traité pour obtenir un remboursement et la retenue à la source prélevée devient définitive. Il est demandé à la Cour si cette distinction ne viole pas la libre circulation des capitaux (art. 63 du T.F.U.E.) ou la libre circulation des services (art. 56 du T.F.U.E.).
Dès lors que la législation nationale en cause au principal porte sur le traitement fiscal des dividendes perçus par des O.P.C., la Cour estime que cette situation relève de la libre circulation des capitaux. Un tel traitement désavantageux est susceptible de dissuader, d’une part, les O.P.C. non résidents de procéder à des investissements dans des sociétés établies au Portugal et, d’autre part, les investisseurs résidant au Portugal d’acquérir des parts dans de tels O.P.C. et constitue, dès lors, une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée, en principe, par l’article 63 du T.F.U.E. Cela étant, en vertu de l’article 65 du T.F.U.E., les Etats membres sont en droit d’établir une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis. Pour qu’une législation fiscale nationale puisse être considérée comme compatible avec les dispositions du Traité relatives à la libre circulation des capitaux, il faut que la différence de traitement qui en résulte concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général. (Extrait de JF, 1/2023, p.22) |
Note de contenu : |
Libre circulation des capitaux et des paiements (Union européenne)
Dispositions fiscales (organisme de placement collectif) Dividende (assiette de l'impôt des personnes physiques) Exemption et renonciation du précompte mobilier, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |