Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 17/4320/A, 29 novembre 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/01, januari/janvier 2023) |
Article en page(s) : | P.29 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Déduction fiscale ; Exonération fiscale ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le litige soumis au Tribunal concerne l’imposition des indemnités WAO (Wet op de Arbeidsongeschiktheidsverzekering) perçues par la requérante aux Pays-Bas suite à un accident intervenu sur le chemin du travail ayant entrainé une incapacité de travail.
En vertu de la Convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et les Pays-Bas, le pouvoir d’imposer ces indemnités appartient certes à la Belgique, Etat de la résidence, et non aux Pays-Bas, Etat de la source. Selon le Tribunal, toutefois, il ressort du dossier que les indemnités perçues par la requérante ne s’apparentent pas à des indemnités d’incapacité de travail mais bien à des allocations de handicapée. Or, en vertu de l’article 38, § 1er, 4°, du C.I.R. 1992, les prestations accordées, à charge du Trésor, aux personnes moins valides ou handicapées en vertu de la législation pertinente sont exonérées à l’impôt des personnes physiques. (Extrait de JF, 1/2023, p.29) |
Note de contenu : |
Exonérations caractère social ou culturel (revenu professionnel, impôt des personnes physiques), généralités
Libre circulation des travailleurs, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |