| Titre : | Cass. (1e k.) AR F.20.0124.N, 21 oktober 2022 (BELGISCHE STAAT / P.S. MANAGEMENT nv) (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/01, januari/janvier 2023) |
| Article en page(s) : | p.33 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Frais professionnels ; Impôt des personnes physiques ; Impôt des sociétés ; Rechtspraak |
| Résumé : | En vertu de l’article 49, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, sont déductibles à titre de frais professionnels les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables pourvu qu’il puisse justifier ces frais au moyen de documents probants. Les frais engagés par une société pour accorder un avantage de toute nature à ses dirigeants en rémunération de l’exercice de leur activité professionnelle au sein de la société sont des frais professionnels déductibles au sens de l’article 49 du C.I.R. 1992. A cet égard, il est exigé que les avantages attribués correspondent à de véritables prestations effectuées au profit de la société. En vertu de l’article 53, 9°, du C.I.R. 1992, ne constituent pas des frais professionnels, les frais de toute nature qui se rapportent à la chasse, à la pêche, à des yachts ou autres bateaux de plaisance et à des résidences de plaisance ou d’agrément, sauf dans l’éventualité et dans la mesure où le contribuable établit qu’ils sont nécessités par l’exercice de son activité professionnelle en raison même de l’objet de celle-ci ou qu’ils sont compris parmi les rémunérations imposables des membres du personnel au profit desquels ils sont exposés. (Extrait de JF, 1/2023, p.33) |
| Note de contenu : |
Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités
Avantages de toute nature (rémunérations des dirigeants d'entreprise, impôts des personnes physiques) Déduction des frais professionnels, acquisition ou conservation des revenus professionnels (impôt des personnes physiques) Impôt des personnes physiques, frais de personnel, généralités Chasse, pêche, yachts, résidences de plaisance (frais professionnels non-déductibles, impôt des personnes physiques) Rémunérations et charges sociales (frais professionnels, impôt des sociétés) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
