Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.19.0105.F, 22 septembre 2022 (C. B. / ÉTAT BELGE) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/01, januari/janvier 2023) |
Article en page(s) : | p.36 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Déclaration d'impôts (fiscale) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Sommaire 1
Dès lors que le dossier administratif comporte de nombreux procès-verbaux tirés du dossier pénal dans lequel l’auteur du contribuable était inculpé et que le contribuable a ainsi pu examiner tous les documents en possession de l’administration, et notamment les copies des pièces du dossier répressif auquel il soutient n’avoir pas eu accès, le contribuable disposait de tous les éléments nécessaires à sa défense et ne peut invoquer une quelconque violation de son droit de défense du fait qu’il n’a pas eu accès à l’intégralité du dossier répressif. Sommaire 2 L’article 355 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui a pour objet de relever l’administration de la forclusion en lui ouvrant un nouveau délai d’imposition en cas d’annulation par le directeur régional des contributions de la cotisation primitive, ne subordonne pas ce droit de réimposition à la condition que la décision administrative d’annulation ait été prise dans un délai raisonnable. Sommaire 3 La circonstance que la déclaration de revenus précédemment celés puisse entraîner leur imposition ne suffit pas à faire de cette déclaration, qu’elle intervienne ou non au cours d’une instruction pénale, un acte d’auto-incrimination au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme depuis son arrêt Salduz du 27 novembre 2008. (Art. 6, § 3 CEDH). (extrait de JF, 1/2023, p.36) |
Note de contenu : |
Droits de la défense en droit fiscal
Recours judiciaire (impôts sur les revenus), généralités Nouvelle cotisation (impôts sur les revenus) Délai raisonnable (principes généraux d'une bonne administration) Droits de l'accusé, généralités Droits de la défense en droit fiscal Investigations et contrôle (impôts sur les revenus), généralités Droit pénal fiscal, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |