Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2020/AR/171, 18 mei 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/01, januari/janvier 2023) |
Article en page(s) : | P.39-41 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Déduction fiscale ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice, la Cour d’appel estime que l’assujettie ne peut se voir refuser le droit à déduction (en matière de T.V.A.) qu’à la condition qu’il soit établi, sur la base de données objectives, que cet assujettie, à qui ont été livrés ou fournis les biens ou services pour lesquels le droit à déduction est demandé, savait ou aurait dû savoir qu’en achetant ces biens ou ces services, elle participait à une opération qui s’inscrivait dans le cadre d’une fraude à la T.V.A. commise par le fournisseur ou un autre opérateur intervenant à un stade antérieur ou ultérieur de la chaîne d’approvisionnement. Etant donné que le refus du droit à déduction est une exception à l’application du principe fondamental que constitue ce droit, il appartient aux autorités fiscales concernées de démontrer à suffisance de droit que les données objectives visées sont présentes. Le juge doit ensuite vérifier si les autorités fiscales concernées ont démontré l’existence de telles données objectives. Chaque opération doit être considérée isolément et la nature d’une opération déterminée ne peut être modifiée dans la chaîne de livraisons par des événements antérieurs ou postérieurs. Si les biens sont effectivement livrés, il s’agit d’une livraison de biens indépendamment du point de vue de l’opérateur autre que l’assujettie concernée. Ce qui précède vaut dans la mesure où l’assujettie n’avait pas connaissance et n’aurait pu avoir connaissance de la nature éventuellement frauduleuse d’une autre opération de la chaîne, précédant ou suivant l’opération effectuée par l’assujettie précitée. (Extrait de JF, 1/2023, p.39) |
Note de contenu : |
Taxes déductibles (T.V.A.), généralités
Champ d'application (livraisons de biens TVA), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |