Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.20.0101.F, 22 septembre 2022 (VILLE DE CHARLEROI / PROXIMUS) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/01, januari/janvier 2023) |
Article en page(s) : | P.42 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Finances publiques ; Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Taxe communale |
Résumé : | La règle de l’égalité des Belges devant la loi contenue dans l’article 10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges inscrite dans l’article 11 de la Constitution ainsi que celle de l’égalité devant l’impôt exprimée dans l’article 172 de la Constitution impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière mais n’excluent pas qu’une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable. L’existence d’une telle justification doit s’apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure prise ou de l’impôt instauré. Le principe d’égalité est également violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. (Extrait de JF, 1/2023, p.42) |
Note de contenu : |
Taxe sur les antennes paraboliques, mâts et pylônes
Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Egalité devant l'impôt (finances publiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |