Titre : | Civ. Namur (div. Namur) (Fisc.) (11e ch. B) n° 21/501/A, 6 octobre 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/01, januari/janvier 2023) |
Article en page(s) : | P.49 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le litige soumis au Tribunal concerne une taxe de circulation enrôlée à charge du requérant sur plusieurs exercices.
Le véhicule du requérant a fait l’objet d’un vol et, une fois retrouvé, d’une saisie judiciaire, de sorte que le véhicule ainsi que sa plaque sont restés hors de la possession du requérant durant de nombreux mois. Ce dernier n’a donc pas pu procéder à la radiation de la plaque et obtenir la suppression de la taxe consécutive. Dans la mesure où les services de police et le juge d’instruction ont refusé dans un premier temps de délivrer au requérant une attestation de dépossession involontaire afin de procéder à la radiation de la plaque, le Tribunal estime que le requérant se trouve bien dans une situation indépendante de sa volonté et insurmontable. Partant, le Tribunal déclare la force majeure établie et annule les cotisations litigieuses. (extrait de JF, 1/2023, p.49) |
Note de contenu : |
Débition de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale)
Force majeure en matière fiscale |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |