Titre : | Cass. (1re ch.), 10 novembre 2022 : Bail commercial (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6931, 04 mars 2023) |
Article en page(s) : | p. 160-162 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail commercial ; Bonne foi (droit) ; Contrat ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
"Dans un bail commercial à durée déterminée, lorsque, dans l'intention des parties, la date d'expiration du bail n'est pas essentielle, la durée du bail est prolongée de la durée de la suspension des obligations réciproques.
Cette solution garantit le délicat équilibre entre la protection du preneur et la prise en compte des intérêts du bailleur ; elle repose sur la volonté des parties et le principe d'exécution de bonne foi des conventions, et préserve le lien contractuel dont l'effet utile est maintenu." (Extrait du JT n°6931) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6931 | Non empruntable | Exclu du prêt |