Résumé :
|
"Les personnes qui n'ont aucune nationalité peuvent être reconnues comme apatrides en Belgique par le tribunal de la famille. Cependant, les Palestiniens qui demandent la reconnaissance de l'apatridie sont de plus en plus confrontés à une décision négative parce que les juges considèrent la Palestine comme un État. C'est remarquable, car la Belgique ne reconnaît pas la Palestine en tant qu'Etat. Cette contribution analyse l'évolution récente de la jurisprudence. Dans son arrêt du 19 novembre 2021, la Cour de cassation a jugé qu'il appartient aux cours et tribunaux de déterminer si la Palestine doit être considérée comme un État. Cependant, les opinions des cours et tribunaux divergent, ce qui crée une insécurité juridique et a des conséquences considérables. L'article traite en outre de certaines questions pertinentes de cette question. La Palestine doit-elle être considérée comme un État ? Et si oui, les Palestiniens sont-ils aussi des nationaux ? L'évolution récente de la jurisprudence pose la question de la conformité de la jurisprudence belge avec ses obligations internationales." (Extrait de RW 2022-2023/28)
|