Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 16 september 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 28, 11 maart 2023) |
Article en page(s) : | p. 1096-1097 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Budget familial ; Pension alimentaire ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. Lors de la détermination de la contribution des parents aux frais de leurs enfants, le juge aux affaires familiales qui décide de la pension alimentaire doit tenir compte des ressources dont ils disposent effectivement à leur disposition après déduction des frais raisonnablement inévitables.
2. Lorsqu'un litige alimentaire porte atteinte à l'ordre public, le juge aux affaires familiales peut, le cas échéant indépendamment d'un accord de procédure, mettre en cause d'office des éléments non contestés concernant les revenus des parents." (Extrait de RW 2022-2023/28) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/28 | Non empruntable | Exclu du prêt |