| Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 19 april 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 28, 11 maart 2023) |
| Article en page(s) : | p. 1097-1107 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Cour européenne des droits de l'homme ; Dimona ; Droit pénal ; Droits de l'homme ; Principe de légalité ; Rechtspraak ; Rémunération du travail ; Salarié ; Sécurité sociale ; Travailleur étranger |
| Résumé : |
"1. L'obligation de déclaration Dimona ne vise pas uniquement l'affiliation au système de sécurité sociale et le respect de la règlementation applicable, mais a en outre pour but de garantir l'effectivité des contrôles opérés par les instances compétentes sur les conditions de travail prévues par le droit du travail. Les déclarations de détachement disponibles n'excluent donc pas l'obligation de déclaration Dimona.
2. L'indemnité journalière due en vertu du droit bulgare, qui est destinée à couvrir, entre autres, les frais de nourriture, de transport et d'autres menus frais inhérents à l'occupation à l'étranger qui devraient en principe être supportés par l'employeur, équivaut à un remboursement de frais et ne peut dès lors pas être prise en compte dans la comparaison avec la rémunération belge applicable. 3. Le fait qu'après le 31 décembre 2013, un ressortissant bulgare ne devait plus être en possession d'une carte de travail et son employeur d'une autorisation de travail pour pouvoir être employé en Belgique, ne signifie pas que les faits imputés ne seraient plus punissables après le 31 décembre 2013." (Extrait de RW 2022-2023/28) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/28 | Non empruntable | Exclu du prêt |
