Titre : | Raad van State (9e Kamer), 23 september 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 28, 11 maart 2023) |
Article en page(s) : | p. 1115-1116 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bonne administration (droit) ; Conseil d'Etat ; Education ; Enseignement ; Extrême urgence (droit) ; Principe général en droit ; Rechtspraak ; Recours (droit) |
Résumé : |
"La commission d'examen a seulement pris une décision de neutralisation en faveur des 59 participants qui « lors de l'examen, ont pu être induits en erreur par les questions 3 et 7 de mathématiques ». Conformément à l'article 16 du règlement de fonctionnement et des examens, seuls ces participants ont par conséquent obtenu le score maximal à ces questions, comme l'instance de recours le dit elle-même dans la décision attaquée : « que le participant ait su ou non la bonne réponse à cette question ». L'article 16 du règlement de fonctionnement et des examens stipule cependant qu'en cas de neutralisation de questions « chaque participant [se voit attribuer] le nombre maximal de points à obtenir pour ces questions. » Dans la mesure où cette disposition n'aurait pour objet que de prévoir une règle dans l'hypothèse où chaque participant a dû répondre aux questions non valides – comme semble l'admettre l'instance de recours dans la décision attaquée – alors que tel n'a été le cas en l'espèce que pour une partie des participants, la question se pose néanmoins de savoir si le principe constitutionnel d'égalité n'enjoint pas à la commission d'examen, lorsqu'une neutralisation de questions s'avère nécessaire, d'appliquer cette neutralisation, avec toutes ses conséquences, à l'égard de tous les participants. En vertu du principe d'égalité précité, tous les participants au seul et même examen d'admission en dentisterie peuvent en effet prétendre à des chances égales de réussir cet examen et, en outre, à être classés favorablement.
En neutralisant deux questions pour 59 participants, des conditions d'examen différentes sont instaurées alors que tous les participants ont participé au même examen d'admission. Les deux catégories de candidats n'ont donc pas eu les mêmes chances de réussir et d'être classés favorablement." (Extrait de RW 2022-2023/28) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/28 | Non empruntable | Exclu du prêt |