Titre : | Hof van Beroep te Gent (11e speties Kamer), 6 december 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 28, 11 maart 2023) |
Article en page(s) : | p. 1116-1117 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Allocation alimentaire ; Cohabitation légale ; Rechtspraak ; Résiliation |
Résumé : |
"L'obligation de contribuer aux charges de la vie commune s'éteint lorsque celle-ci prend fin.
Tandis que l'article 301 de l'ancien Code civil (ACC) prévoit la possibilité pour le juge d'accorder, après divorce et à la demande de l'époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l'autre époux, le législateur n'a pas prévu cette possibilité après la cessation de la cohabitation légale. Le juge ne peut pas aller à l'encontre de la loi en maintenant, à titre de mesure provisoire au sens de l'article 1479 ACC, l'obligation de contribution au-delà de la période de cohabitation. Le juge peut en revanche ordonner une mesure provisoire concernant les dettes contractées au cours de la période de la cohabitation légale, dans l'attente de la liquidation-partage. Il ne s'agit pas d'une contribution alimentaire déguisée." (Extrait de RW 2022-2023/28) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/28 | Non empruntable | Exclu du prêt |