| Titre : | Hof van Beroep te Gent (11e Kamer), 19 mei 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 28, 11 maart 2023) |
| Article en page(s) : | p. 1117-1120 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Acte de naissance ; Etat civil ; Filiation ; Mariage ; Mariage à l'étranger ; Rechtspraak ; Régime matrimonial ; Tribunal de la famille et de la jeunesse |
| Résumé : |
"1. L'article 34, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil (ACC) concerne une série d'erreurs matérielles que l'officier de l'état civil peut lui-même rectifier d'office. Rien n'empêche cependant une personne qui veut faire rectifier un acte de soumettre elle-même au tribunal de la famille une demande de rectification d'une erreur matérielle. Il en va d'autant plus ainsi lorsqu'il s'agit d'un acte de naissance établi avant le 31 mars 2019.
Lorsqu'une erreur ne relève pas de l'une des catégories d'erreur matérielle énumérées de manière exhaustive à l'article 34, § 1er, alinéa 2 ACC, le tribunal de la famille peut se prononcer sur la rectification. La compétence du tribunal de la famille pour rectifier les actes de l'état civil peut concerner les erreurs matérielles mais peut aussi trouver à s'appliquer dans le cas d'erreurs qui altèrent la filiation, d'erreurs résultant d'une application erronée du droit étranger, de divergences dans la translittération ou les rectifications de différents éléments du même acte, etc." (Extrait de RW 2022-2023/28) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/28 | Non empruntable | Exclu du prêt |
