Titre : | Vred. Gent (1ste kanton), 21 februari 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2023) |
Article en page(s) : | p. 4-11 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail à loyer ; Bail d'habitation ; Contrat de bail ; Indemnité d'occupation ; Insalubrité ; Location ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Le droit fondamental au logement dont bénéficie le locataire est protégé par les articles 23 de la Constitution, 11 PIDESC et 25 DUDH.
Un bail d'habitation portant sur un studio présentant des vices graves liés à la structure et à la sécurité, même sans décision d'insalubrité ou d'inhabitabilité, a un objet illicite car contraire à l'ordre public. Que la maison soit impropre à l'habitation dès le début du bail et qu'il s'agisse d'un taudis insalubre où même un animal ne s'y logerait, est prouvé, entre autres, par le fait que le propriétaire a été condamné pénalement pour avoir loué des taudis. Le propriétaire abuse des personnes socio-économiquement les plus vulnérables ; le caractère apparent des vices et la constatation que le locataire a continué à occuper l'habitation insalubre importent peu. La nullité du bail peut encore être sollicitée par le locataire après la remise des clefs au bailleur et n'implique pas qu'une indemnité d'occupation soit accordée car aucune jouissance locative, ni occupation de l'habitation insalubre n'était possible." (Extrait de JJPa 1-2/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |