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Résumé :
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"Les conclusions de l'expert mandaté de commun accord par les parties afin d'évaluer les dégâts locatifs valent comme n'importe quel engagement contractuel. Le juge n'a qu'une appréciation marginale sur les conclusions de l'expert pour vérifier s'il n'a pas tiré des conclusions manifestement déraisonnables, s'il a respecté les règles du débat contradictoire ou encore si l'expert donne des garanties minimales d'impartialité. L'expert ne respecte pas le principe du débat contradictoire lorsqu'il néglige de convoquer le locataire à la réunion en vue de dresser l'état des lieux de sortie. Dans ce cas, le rapport de l'expert ne peut, à lui seul, justifier une demande de condamnation du locataire au paiement du montant des dégâts locatifs évalué par l'expert." (Extrait de JJPa 1-2/2023)
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