Titre : | J.P. Mons (1er canton), 17 octobre 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2023) |
Article en page(s) : | p. 28-31 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Colocation ; Décret wallon ; Jurisprudence (général) ; Solidarité |
Résumé : | "L'article 68 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation précise que le colocataire qui souhaite se libérer du bail conclu avant son terme doit adresser un congé d'une durée de trois mois au bailleur ainsi qu'à ses colocataires. A défaut, celui-ci reste tenu au paiement des loyers. L'article 66 du décret instaure une solidarité des colocataires pour l'ensemble des obligations découlant du bail. Cette solidarité demeure tant que le colocataire sortant n'est pas libéré de ses obligations conformément à l'article 68." (Extrait de JJPa 1-2/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |