Résumé :
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"En l'absence de bail écrit, la simple circonstance que des paiements soient effectués « à titre d'avance pour le rachat d'un fonds de commerce » sur le compte du propriétaire dudit fonds de commerce, ne suffit pas à établir un commencement d'exécution d'un contrat de bail. Des opérations financières relatives à un fonds de commerce ne correspondent pas à des obligations locatives. De même, la restitution des clés pour visiter les lieux et l'envoi par le candidat locataire d'une lettre de renom au propriétaire du fonds de commerce peuvent s'interpréter comme la décision de renoncer au bail qui était envisagé, mais qui n'était pas encore conclu." (Extrait de JJPa 1-2/2023)
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