Titre : | Vred. Gent (4de kanton), 17 mei 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2023) |
Article en page(s) : | p. 52-53 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Bail de logement social ; Décès ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Les dispositions de procédure reprises dans le décret flamand relatif aux baux d'habitation sont également applicables aux baux de logement social. L'article 43, § 2, du décret flamand du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci attribue au juge de paix la compétence de statuer en référé en matière de bail d'habitation.
En cas d'absolue nécessité, l'action en référé peut être introduite par requête unilatérale. C'est notamment le cas lorsque le locataire est décédé et qu'il n'y a pas d'héritiers connus. La demande d'avoir accès aux lieux est urgente et justifiée dès lors que la bailleresse avait déjà intenté une action en résolution du bail en raison d'un défaut total d'entretien par le preneur, susceptible de causer des dommages à l'habitation et aux voisins." (Extrait de JJPa 1-2/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |