Titre : | Vred. Zoutleeuw, 29 september 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2023) |
Article en page(s) : | p. 63-66 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail à ferme (droit) ; Droit privé droit civil ; Exploitation agricole ; Jurisprudence (général) ; Sous-location |
Résumé : |
"Alors qu'en vertu de l'article 30 de la loi sur les baux à ferme, les transferts et sous-locations de baux sont en principe interdits, ils sont autorisés si le bailleur a donné son accord écrit préalable. Le bailleur doit donc prouver positivement qu'il n'y a pas de transfert ou de sous-location interdite, ce qui peut être prouvé par toutes voies de droit. Le bailleur ne peut pas déplacer la charge de la preuve sur le locataire et lui demander de prouver que ce dernier n'a pas sous-loué la parcelle ou qu'il n'a pas cédé son bail à un tiers (par la présentation du paiement de travaux à façon, la vente de produits agricoles).
L'entreprise doit être considérée comme un « agriculteur » et non comme une ferme fictive." (Extrait de JJPa 1-2/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |