Titre : | J.P. Tournai (1er canton), 27 juillet 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2023) |
Article en page(s) : | p. 67-70 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail à ferme (droit) ; Cession ; Droit privé droit civil ; Exploitation agricole ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
"Le délai de trois mois fixé par l'article 36 de la loi sur le bail à ferme (LBF) pour l'opposition du bailleur est inapplicable en cas de cession privilégiée irrégulière ou notifiée en méconnaissance des formes prévues par la loi. Le délai de trois mois ne concerne que l'opposition s'appuyant sur l'un des motifs limitativement énumérés à l'article 37, § 1er LBF.
La cession verbale à un descendant de la totalité des baux, annoncée par un contrat de reprise d'un pourcentage de l'exploitation et confirmée par la notification faite au bailleur en application de l'article 35 LBF, respecte les exigences de l'article 34 LBF. La conclusion de contrats de culture saisonniers respectant les conditions de l'article 2, 2° LBF est licite. L'échange de culture est interdit s'il n'a pas lieu entre deux exploitants agricoles. L'élevage de chevaux de selle ne constitue pas une exploitation agricole. La sanction d'annulation de l'échange ne s'applique qu'aux échanges notifiés au bailleur après l'entrée en vigueur du décret du Parlement wallon du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme." (Extrait de JJPa 1-2/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |