Titre : | Vred. Aalst (1ste kanton), 20 januari 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2023) |
Article en page(s) : | p. 70-72 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Absolue nécessité ; Loi anti-squat ; Occupation sans titre ni droit ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Il est satisfait à la condition d'absolue nécessité requise pour introduire l'action par requête unilatérale (art. 1344octies, al. 1er C. jud.) lorsqu'il est démontré que, malgré l'intervention de la police et d'un huissier de justice, les squatteurs n'ont pu être rencontrés et leur identité n'a pu être déterminée. L'absolue nécessité peut se déduire de la circonstance que la partie adverse n'est pas connue.
La signification doit être effectuée par affichage sur la façade du bien occupé sans titre ni droit." (Extrait de JJPa 1-2/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |