Titre : | J.P. Châtelet, 27 mai 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2023) |
Article en page(s) : | p. 72-77 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Loi anti-squat ; Occupation sans titre ni droit |
Résumé : |
"Lorsque c'est avec l'accord du propriétaire que l'occupant s'est installé dans les lieux, le contexte relationnel exclut l'application au litige de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui et donc, de l'article 1344octies du Code judiciaire.
Cette autorisation d'occupation n'est pas opposable aux héritiers ; ceux-ci sont fondés à poursuivre l'expulsion pour occupation sans titre ni droit." (Extrait de JJPa 1-2/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |