Titre : | Disposition générale anti-abus : le fisc ne peut pas jouer avec les faits (2023) |
Auteurs : | Stefaan Van Crombrugge, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1782, 10.03.2023) |
Article en page(s) : | p. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Disposition anti-abus ; Fisc ; Fiscalité |
Résumé : | "La Cour d'appel de Gand vient de préciser, dans une affaire de prime abord particulièrement complexe, que pour l'application de la disposition anti-abus de l'article 344, § 1, CIR 1992, l'Administration doit accepter les faits tels qu'ils sont si elle souhaite procéder à une requalification. Elle ne peut rien modifier à ces faits eux-mêmes (Gand, 3 janvier 2023, 2021/RG/281, non encore publié). La Cour confirme ainsi une thèse défendue de longue date par la doctrine." (Extrait du Fiscologue, 1782, 10.03.2023, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1782 | Empruntable sur demande | Disponible |