Résumé :
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"Contrairement à ce qui est généralement soutenu dans la pratique administrative belge, la Cour de justice de l'Union européenne confirme qu'un bâtiment loué peut être considéré comme une 'universalité de biens' et peut donc être cédé sans TVA par application du 'principe de non-livraison', à condition que la cession contienne tous les éléments permettant au cessionnaire de poursuivre l'activité économique du cédant. Dans ce cas, le cédant ne doit pas appliquer de révision relative au bâtiment cédé (ordonnance du 16 janvier 2023, C-729/21, W. sp. Z.o.o.; actuellement uniquement disponible dans sa langue d'origine (polonais) et en français sur curia.eu)." (Extrait du Fiscologue, 1782, 10.03.2023, p.3)
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