Titre : | Pas besoin de requête en remise d'amendes TVA pour que le juge puisse les modérer : TVA (2023) |
Auteurs : | Allison Bray, Auteur ; Elien Van Malder, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 6 Année 2023, semaine du 20 au 26 février 2023) |
Article en page(s) : | P.1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Droit de grâce fiscal sur pied de l'article 9 de l'arrêté du Régent du 18 mars 1831
La Cour de cassation crée la confusion en 2019 : un juge ne peut-il remettre ou réduire une amende qu'après que l'assujetti ait demandé l'application du droit de grâce ? Cour d'Anvers : le droit de grâce ne porte pas atteinte à la plénitude de compétence du juge La Cour de cassation clarifie son point de vue : le juge peut contrôler la proportionnalité de l'amende, même sans requête préalable en remise |
Note de contenu : |
Contrôle judiciaire (amende fiscale administrative TVA)
Remise de l'amende fiscale administrative (TVA) Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF6/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |