Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 6/2023, 12 januari 2023 (prejudiciële vraag) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (477, 8 maart 2023) |
Article en page(s) : | p.171-174 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Maladie mentale ; Non-discrimination (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
La Cour est invitée à comparer, d’une part, les personnes atteintes d’une maladie mentale au sens de l’article 2 de la loi du 26 juin 1990 « relative à la protection de la personne des malades mentaux » et, d’autre part, les personnes atteintes d’une assuétude éthylique, toxicologique ou médicamenteuse. Dans l’interprétation du juge a quo, les personnes relevant de la seconde catégorie ne peuvent jamais être considérées comme malades mentales au sens de la disposition en cause, de sorte que les mesures de protection prévues par la loi du 26 juin 1990 ne peuvent jamais être prises à leur égard. La Cour est interrogée sur la compatibilité de cette différence de traitement avec les articles 10 et 11 de la Constitution. Il ressort tant du texte de la loi du 26 juin 1990 lui-même que des travaux préparatoires que le législateur a entendu conférer à la maladie mentale un caractère prépondérant pour justifier l’adoption de mesures qui s’inscrivent dans une logique thérapeutique. Il ressort des travaux préparatoires qu’il ne peut pas être exclu qu’une personne atteinte d’une assuétude éthylique, toxicologique ou médicamenteuse, lorsque celle-ci est grave, puisse, le cas échéant, être considérée comme une personne malade mentale au sens de la disposition en cause, ce qu’il appartient au juge compétent d’apprécier in concreto. Il s’ensuit que la différence de traitement en cause est inexistante. (Extrait de NJW, 477, p.171) |
Note de contenu : |
Limitation des mesures (malades mentaux)
Egalité et non-discrimination en droit civil, généralités Exclusion d'abus (malades mentaux) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 477 | Empruntable sur demande | Disponible |