Titre : | Doctrine: Contrôle multilatéral : encore faut-il apporter la preuve afférente au délai spécial d'imposition ! : procédure (2023) |
Auteurs : | Luk Cassimon, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 7 Année 2023, semaine du 27 février au 5 mars 2023) |
Article en page(s) : | p.1-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Délai d'imposition ; Doctrine juridique ; Fiscalité |
Résumé : |
Contrôle multilatéral
Demandes de renseignements Charge de la preuve afférente au délai spécial d'imposition Joint audits Impact sur la procédure fiscale réformée |
Note de contenu : |
Contrôle administration étrangère (délai d'imposition en cas d'infraction, impôts sur les revenus)
Avantages anormaux ou bénévoles (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Investigations (impôts sur les revenus) Assistance mutuelle entre Etats membres de l'UE (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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