Titre : | Cass., 2 augustus 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/3, 2022) |
Article en page(s) : | p. 1361-1367 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conditions de détention ; Détention ; Détention provisoire ; Droit pénal ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Un inculpé n'a pas de droit à une remise du contrôle périodique par la juridiction d'instruction s'il estime que l'exécution des actes d'instruction promis peut influencer la décision sur le maintien.
La juridiction d'instruction apprécie souverainement s'il est accédé à une demande de remise du traitement de l'examen périodique du maintien de la détention préventive qui est motivée par l'exécution promise d'un acte d'instruction dont le résultat n'est nécessairement pas encore connu. Le rejet d'une telle demande ne doit pas faire l'objet d'une motivation spéciale. La juridiction d'instruction qui doit statuer à bref délai sur le maintien de la détention préventive ne doit pas répondre à chaque détail des moyens invoqués dans des conclusions. Aucune disposition légale n'empêche la juridiction d'instruction de répondre aux conclusions d'un inculpé en reprenant simplement les motifs du réquisitoire du procureur général si, ce faisant, les moyens invoqués dans les conclusions sont rencontrés." (Extrait de RABG 18/2022) |
Exemplaires (7)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 14-15/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 16/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 17/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 18/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 19/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 20/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |