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Résumé :
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"De l'intégralité des articles 3, 29 et 32 de la loi du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives communales (loi GAS) et notamment du renvoi fait à l'art. 32 de la loi GAS rend l'art. 29, § 3, loi GAS, il s'ensuit que la procédure d'agent de sanction prévue à l'art. 29 LGA s'applique à toutes les infractions routières prévues à l'art. 3, 3°, loi GAZ. En conséquence, l'agent de sanction peut informer le contrevenant par lettre simple des données et de la sanction relatives à une infraction aux dispositions concernant les panneaux de signalisation C3 (accès interdit dans les deux sens) et F103 (zone piétonne), déterminées exclusivement par des dispositifs automatiques. Cette notification ne doit pas être faite par lettre recommandée." (Extrait de RW 2022-2023/29)
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