Titre : | Arbeidsrb. Antwerpen (afd. Antwerpen, 5de k.), 16 VIII 2022 : Arbeidsduur - Loon (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1449, 20.II.2023) |
Article en page(s) : | p. 69-75 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Ambulance ; Durée du travail ; Garde (temps de) ; Garde à domicile ; Rechtspraak ; Rémunération du travail ; Temps de travail |
Résumé : |
"La juridiction nationale doit procéder à une appréciation globale des circonstances factuelles concrètes afin de répondre à la question de savoir si les périodes inactives d'un service de garde doivent être qualifiées de temps de travail.
En l'espèce, les périodes de garde des ambulanciers constituent du temps de travail, dès lors que les ambulanciers étaient tenus d'être présents à un endroit déterminé par l'employeur et subissaient une restriction importante de leur vie privée pendant leur service de garde. Si la convention collective sectorielle ne prévoit pas la possibilité de payer un salaire inférieur ou forfaitaire pour le temps de travail inactif dans le cadre d'un service de garde, il ne sera pas possible de prévoir, dans une source de droit inférieure telle qu'une convention collective d'entreprise ou un contrat de travail, que seul un salaire forfaitaire ou inférieur est dû pour ces heures." (Extrait du JTT n°1449) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1449 | Non empruntable | Exclu du prêt |