| Titre : | Cour trav. Liège (div. Liège, 3e ch. J.), 23 V 2022 : Rupture pour motif grave (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1449, 20.II.2023) |
| Article en page(s) : | p. 77-83 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Comptable (profession) ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Motif grave ; Rupture du contrat de travail |
| Résumé : |
"Est tardive, la contestation du pouvoir de licencier émise par une travailleuse au terme de sa requête introductive d'instance déposée près de 9 mois après le licenciement pour motif grave.
Le délai de trois jours ouvrables ne commence pas à courir lorsque l'employeur nourrit de simples soupçons, ni même lorsqu'il eut pu connaître certains éléments constitutifs du motif grave. Commet un motif grave, la travailleuse qui utilise sa carte carburant pour faire le plein pour d'autres véhicules que son véhicule de société, et ce alors même que la car policy ne précise pas que la carte carburant est réservée à l'alimentation du seul véhicule de société et que le budget mensuel de la carte essence était respecté. Un tel usage méconnaît le principe d'exécution de bonne foi des conventions. Cette faute est aggravée par le fait que la travailleuse occupait la fonction de comptable." (Extrait du JTT n°1449) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1449 | Non empruntable | Exclu du prêt |
