| Titre : | Cass. (2e ch.), 18 janvier 2023 : Déchéance de nationalité (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2023/I, 2023) |
| Article en page(s) : | p. 171-174 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Déchéance de nationalité ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Principe général en droit ; Sanction |
| Résumé : |
"
1. - Le droit à un double degré de juridiction ne constitue pas un principe général du droit. 2. - Étant une sanction civile, la déchéance de nationalité ne tombe pas sous l'application de l'article 2, § 1er, du Protocole additionnel no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui concerne le droit de toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale, de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation. 3. - Prononcée dans les cas et selon les formes prévus par la loi, et notamment sous la condition qu'elle ne crée pas d'apatridie, la déchéance de nationalité ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. - Lorsqu'il statue sur une action en déchéance de la nationalité belge pour cause de manquements graves aux devoirs de citoyen belge, le juge doit mettre en balance l'intérêt du défendeur à son maintien dans la communauté nationale et l'intérêt de ses concitoyens à ce qu'il en soit exclu." (Extrait du JT n°6932) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2023/I | Non empruntable | Exclu du prêt |
