Titre : | Cass. (1re ch.), 15 décembre 2022 : Droit judiciaire (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6933, 18 mars 2023) |
Article en page(s) : | p. 188 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Jugement (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
"I. - Le juge qui tranche une contestation relative à la validité du rapport final d'expertise ne règle pas un incident relatif à la mesure d'expertise mais, statuant sur la légalité de cette preuve, rend un jugement définitif.
II. - Le juge qui condamne une partie au paiement d'un montant provisionnel tenu pour incontestablement dû prononce un jugement définitif." (Extrait du JT n°6933) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6933 | Non empruntable | Exclu du prêt |