Titre : | Notification tardive de la décision de taxation : volte-face jurisprudentielle ? (2023) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1783, 17.03.2023) |
Article en page(s) : | p. 7-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Taxation |
Résumé : | "Le simple fait que la 'notification de décision de taxation' ait été faite tardivement entraîne-t-il la nullité de la cotisation ? Il y a une douzaine d'années, la Cour d'appel de Bruxelles a clairement laissé entendre que tel était bien le cas, sans qu'il y ait lieu de vérifier le dommage éventuel pour le contribuable. Dans un nouvel arrêt, la même Cour donne maintenant un tout autre son de cloche (Bruxelles, 20 décembre 2022, 2017/RG/364, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 1783, 17.03.2023, p.7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1783 | Empruntable sur demande | Disponible |