|
Résumé :
|
"Le principe de proportionnalité énoncé à l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne requiert un triple test portant sur : l'aptitude, la nécessité et le caractère proportionné de l'ingérence par rapport à l'objectif poursuivi. Il en découle que la proportionnalité sensu stricto est un élément d'une exigence plus large de proportionnalité sensu lato, cette dernière impliquant la vérification de trois éléments distincts. En matière de données personnelles, il convient de prendre en compte, pour contrôler la proportionnalité, en raison de leur effet cumulatif pouvant augmenter la gravité de l'ingérence, le croisement des données et leur (re)combinaison avec d'autres données disponibles par ailleurs." (Extrait du JDE n°296)
|
![Noot - [Btw] Cassatierechtspraak verzoenbaar met een effectief recht op toegang tot de rechter?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_762011.webp)
