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Titre :
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Commentaire : Arrêt « Senatsverwaltung für Inneres und Sport, Standesamtsaufsicht (contre TB) » : reconnaissance de plein droit pour les divorces sans juge (CJUE, 15 novembre 2022, aff. C-646/20) (2023)
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Auteurs :
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Antoine Stamatopoulos, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2023, Année 2023)
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Article en page(s) :
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p. 54-56
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Autorité extrajudiciaire (droit)
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Bruxelles IIbis (droit)
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Divorce
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Juge (profession)
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Résumé :
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"Le règlement Bruxelles IIbis s'applique aux décisions de divorce obtenues des autorités extrajudiciaires, à condition qu'elles disposent d'une compétence en matière de divorce. En fonction du degré de contrôle des autorités extrajudiciaires, le divorce sans juge sera reconnu en tant que décision ou en tant qu'acte authentique ou accord de divorce. Seuls les simples divorces privés sont exclus du champ d'application du règlement Bruxelles IIbis." (Extrait du JDE n°296)
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