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Résumé :
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"Un jugement anglais reprenant les termes d'une sentence arbitrale dans le cadre d'une procédure d'exequatur ne peut faire obstacle à la reconnaissance et l'exécution d'un jugement rendu en Espagne, et ce en dépit de l'inconciliabilité entre les deux décisions (arrêt Prestige). La clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales d'une partie qui sont disponibles sur Internet est valable quant à la forme si l'autre partie a eu la possibilité de la sauvegarder ou de l'imprimer avant la conclusion du contrat (arrêt Tilman). Les règles de compétence exclusive en matière de validité des brevets ne sont pas applicables aux brevets délivrés dans des États tiers (arrêt IRnova), ce qui ne règle pas nécessairement de manière finale la question de l'application de la théorie de l'effet réflexe. La lex loci protectionis désigne la loi de l'État membre du lieu de distribution des produits contrefaits lorsque l'action en justice cible la distribution sur le seul territoire de cet État (arrêt Acacia). Dès que la juridiction d'un État membre est saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité principale, les tribunaux des autres États membres qui seraient saisis ultérieurement de l'ouverture d'une telle procédure ne peuvent se déclarer compétents (arrêt Galapagos BidCo). Le divorce par accord des époux acté par un officier d'état civil bénéficie du régime de reconnaissance automatique des décisions du règlement Bruxelles IIbis, si l'acte fait l'objet d'un contrôle y compris de la réalité et de la validité du consentement des époux (arrêt ministère berlinois de l'Intérieur et des Sports)." (Extrait du JDE n°296)
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