| Titre : | Observations: Un nouvel arrêt important de la Cour européenne des droits de l'homme quant à la reconnaissance des G.P.A. pratiquées à l'étranger (2023) |
| Auteurs : | Didier Pire, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°11, 17 mars 2023) |
| Article en page(s) : | P.463-466 |
| Note générale : | Note sous Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 22/11/2022 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit de la famille ; Droits de l'homme ; Filiation ; Notes de jurisprudence |
| Note de contenu : |
I. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Vie familiale - Champ d'application - Enfant né d'une gestation pour autrui - Vie commune (oui).
II. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Filiation - Reconnaissance - Gestation pour autrui - Absence de possibilité d'établir la filiation avec le partenaire enregistré du père biologique - Droits de l'enfant - Droit transitoire - Modification de la loi intervenue plus de sept années après la naissance - Violation. III. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Filiation - Reconnaissance - Gestation pour autrui - Absence de possibilité d'établir la filiation avec le partenaire enregistré du père biologique - Droits des parents d'intention - Fraude à la loi - Absence de conséquence sur la vie familiale - Pas de violation. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB11/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
