| Titre : | Tribunal de la famille Brabant wallon (21e chambre), 28/06/2021 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°11, 17 mars 2023) |
| Article en page(s) : | P.495-498 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Aliments (droit) ; Autorité parentale ; Droit de la famille ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
1. Le domicile est en principe situé au lieu du principal établissement de l'enfant. Même si la situation d'hébergement principal est temporaire, et dans la mesure où personne ne peut prédire ce qui se passera à l'avenir, il y a lieu de fixer le domicile de l'enfant de manière concordante à son lieu actuel de principal établissement actuel, d'autant qu'il est fixe depuis un an.
Lorsqu'un enfant présente son principal établissement chez un parent et que les autres enfants communs sont hébergés de manière alternée et égalitaire, les autres enfants doivent être inscrits au même domicile que ce premier enfant afin de simplifier la situation administrative et sociale de la fratrie. 2. Le montant des contributions alimentaires est variable et les jugements prononcés jouissent d'une autorité relative de chose jugée relative. Une révision judiciaire de ce montant nécessite une modification de circonstances réelle, substantielle, pertinente, indépendante de la volonté du demandeur et postérieure à la décision fixant son montant. Outre le changement d'hébergement et la modeste modification des proportions de revenus, la circonstance que les soucis de santé d'un parent perdurent dans le temps est constitutif d'un élément nouveau dès lors qu'il génère des coûts médicaux et une limitation importante des revenus. 3. La diminution du temps de travail dans les prochains mois constitue un élément futur et incertain, qui ne peut dès lors être pris en considération par le tribunal. Il n'est tenu compte, dans le calcul des capacités contributives, que des intérêts que rapporte un capital. Les charges dont il y a lieu de tenir compte pour l'évaluation des capacités contributives sont celles, incontournables et incompressibles, qui différencient les facultés contributives des parents. Si le tribunal examine les charges de logement des parents, ce n'est pas pour les déduire des revenus mais pour vérifier dans quelle mesure elles différencient leurs facultés contributives. (Extrait de JLMB, 11/2023, p.495) |
| Note de contenu : |
I. Autorité parentale - Domicile - Lieu du principal établissement de l'enfant - Inscription scolaire - Résidence fixe depuis un an - Possibilité de résidence temporaire - Fratrie. II. Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Chose jugée - Révision judiciaire - Modification des circonstances - Hébergement - Modification de la situation financière - Persistance de problèmes de santé. III. Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Évaluation des capacités contributives - Diminution à venir du temps de travail - Événement futur et incertain - Prise en compte du capital - Intérêts - Charges incompressibles. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB11/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
