| Titre : | Cass. (1e k.) AR C.19.0303.N, 22 januari 2021 (PROXIMUS nv / INTERKABEL VLAANDEREN cv, FLUVIUS ANTWERPEN) (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-3, Maart - Mars 2023) |
| Article en page(s) : | P.138-140 |
| Note générale : | Note Maarten HERBOSCH |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Concession de service (droit) ; Contrat de concession ; Objet illicite ; Obligations ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Sommaire 1
Une convention a un objet illicite lorsqu’elle tend à faire naître ou à maintenir une situation contraire à l’ordre public ou à des dispositions législatives impératives. En vertu des articles 6 et 1108 de l’ancien C. civ., pareille convention est nulle et ne peut avoir d’effet. Une convention où un service adjudicateur d’un État membre attribue directement, donc en méconnaissance des principes d’égalité de traitement et de transparence contenus aux articles 49 et 56 TFUE, à un opérateur économique du même État membre une concession de services avec un évident intérêt transfrontalier fait naître une situation contraire à l’ordre public et est, par conséquent, nulle de nullité absolue à défaut d’objet licite. Lorsqu’il est toutefois établi qu’il n’y avait aucun acteur du marché potentiellement intéressé, la sanction de nullité est manifestement inadéquate vu le but de la règle violée et la convention n’est pas nulle. En outre, le juge peut décider de ne pas annuler la convention lorsque des raisons impérieuses d’intérêt général rendent nécessaire que le marché ou la concession ait lieu. Sommaire 2 Le juge qui doit statuer sur l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu’il s’est produit doit déterminer ce que le défendeur aurait dû faire pour agir de manière licite, faire abstraction de l’élément fautif dans l’historique du sinistre sans en modifier les autres circonstances, et vérifier si le dommage se serait aussi produit dans ce cas. (Article 1382 (ANCIEN) C. CIV.). (Extrait de RGDC, 3/2023, p.138) |
| Note de contenu : |
1. Objet illicite (contrat)
Définition de concession de service Principe d'égalité (contrat de concession) Principe de non-discrimination (contrat de concession) Principe de transparence (contrat de concession) Fausser la concurrence (contrat de concession), généralités Ordre public Contrat, conditions de validité, généralités Union européenne, liberté d'établissement, généralités Libre circulation des services, généralités 2. Lien de causalité (responsabilité quasi-délictuelle), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
